Droit pénal

Vous êtes victime ?

Si vous êtes victime d’une infraction pénale et souhaitez obtenir un dédommagement, il est judicieux de vous manifester auprès de votre avocat, qui pourra vous accompagner tout au long de la procédure (dépôt de plainte, constitution de partie civile, plaidoirie, exécution du jugement, etc.). Il pourra demander l’accès au dossier et solliciter des devoirs au Juge d’instruction.

Si vous avez été victime matérielle et économique (par exemple, en cas de vol), ou si vous avez subi un dommage moral/psychologique, corporel/physique, il conviendra de démontrer votre préjudice.

Si l’auteur des faits est condamné et formule une demande de libération conditionnelle, l’avocat de la victime pour demander à en être informé et être entendu sur cette demande, avant que le Tribunal de l’Application des Peines ne se prononce.

Si l’auteur des faits reste inconnu ou qu’il s’avère insolvable, il est possible de solliciter une indemnisation. Dans ce cas, votre avocat peut vous aider à saisir le Fond d’indemnisation des victimes d’actes intentionnels de violence afin d’obtenir un dédommagement financier.

Vous êtes poursuivi ?

S’il vous est reproché d’avoir commis une infraction et que vous devez être auditionné par la police, être entendu par le juge d’instruction ou être cité devant une juridiction, là encore il peut être judicieux de faire appel à votre avocat.

Il pourra vous accompagner lors des auditions et interrogatoires. Il pourra également demander l’accès au dossier répressif pour l’analyser, solliciter votre libération si vous êtes placé en détention préventive, préparer votre défense, etc.

Si vous avez commis une infraction et que vous souhaitez envisager une transaction ou une médiation pénale, il est possible de se la voir accordée, moyennant quelques conditions.

Vous avez été condamné et incarcéré ?

Votre avocat peut notamment saisir le Tribunal de l’Application des Peines pour solliciter un aménagement de la peine (permission de sortie, congé pénitentiaire, libération conditionnelle, bracelet électronique, etc.).

Si, au cours de votre détention, vous faites l’objet d’une procédure/sanction disciplinaire à l’établissement pénitentiaire, votre avocat peut vous assister devant les commissions disciplinaires.