Droit familial

Divorce et séparation du couple marié, non marié, en cohabitation légale ou non

La procédure de divorce


Deux possibilités de divorce :
par consentement mutuel OU pour cause de désunion irrémédiable

Le divorce par consentement mutuel

Les époux doivent se mettre d’accord à la fois sur le fait de divorcer, ainsi que sur les modalités et conséquences de ce divorce. Pour ce faire, ils doivent établir ensemble deux conventions :

Règlement transactionnel

  • Détermination des patrimoines respectifs
    • meubles
    • immeubles
    • dettes
  • Partage des biens

Convention de divorce

La procédure de divorce se déroule devant le Tribunal de la Famille compétent. Il n’est plus nécessaire de comparaître en personne, sauf sur ordonnance du tribunal.


Le divorce pour cause de désunion irrémédiable

Le divorce pour cause de désunion irrémédiable est la forme contentieuse de divorce. Ce divorce peut être demandé soit par les deux époux, mais peut également être demandé par l’un des époux.

Les époux sont-ils d’accord de divorcer ?

Oui
mais pas d’accord sur les modalités.

Divorce prononcé après séparation de fait de 6 mois

Non
et l’époux demandeur peut prouver la désunion irrémédiable (adultère, violence, insultes, …).

Divorce prononcé directement

Non
mais l’époux ne peut pas prouver l’impossibilité de poursuivre la vie commune.

Divorce prononcé après séparation de fait de 1 an

C’est le Juge qui statue sur les modalités et les conséquences du divorce, et notamment sur les points suivants :

La procédure de divorce peut être parfois assez longue. Le Juge peut alors ordonner des mesures urgentes et provisoires concernant les points précédents, les résidences respectives de chacun des époux, ou toute autre mesure nécessaire…

La fin de cohabitation légale

La cohabitation légale peut être rompue très facilement. Deux possibilités :

Séparation demandée par les deux conjoints

Déclaration écrite conjointe de séparation remise à l’officier de l’état civil des communes du domicile des cohabitants

Séparation demandée par un seul conjoint

Déclaration unilatérale et l’autre conjoint est informé par signification d’huissier

En cas de désaccord sur la gestion de l’autorité parentale ou de la répartition des biens communs, le différend peut être porté devant le Tribunal de la Famille. Celui-ci peut alors prendre les mesures nécessaires, concernant notamment les points suivants :

La séparation du couple de fait

Il n’existe a pas de législation spécifique concernant la séparation d’un couple concubin.

Pas de formalité à accomplir pour mettre un terme à la relation et les ex-compagnons n’ont pas de compte à se rendre. Ils sont libres d’établir le partage des biens et la garde des enfants.

En cas de désaccord sur la gestion de l’autorité parentale ou de la répartition des biens communs, le différend peut être porté devant le Tribunal de la Famille. Celui-ci peut alors prendre les mesures nécessaires, concernant notamment les points suivants :


L’autorité parentale et l’hébergement des enfants issus du couple

Lors de la séparation, l’exercice de l’autorité parentale continue, malgré la séparation des adultes. Celle-ci est exercée de manière conjointe, ou peut être attribuée de manière exclusive à l’un des parents par le Juge.

Concernant l’hébergement, trois possibilités

Hébergement alterné


Les parents partagent la garde des enfants de manière égalitaire.

Hébergement principal et secondaire


Un des parents héberge les enfants pendant des périodes plus longues que l’autre parent.

Hébergement exclusif avec droit de visite

Un des parents héberge exclusivement les enfants, l’autre parent peut éventuellement se voir attribuer un droit de visite, avec conditions d’encadrement ou non.

En cas de désaccord entre les parents, le Juge de la Famille se prononce, sa décision étant prise dans l’intérêt des enfants. Si les parents ont plusieurs enfants, des modalités différentes peuvent être prévues pour chaque enfant.

Les obligations alimentaires

Part contributive à l’éducation et l’entretien des enfants

Lorsqu’un couple se sépare, l’entretien et l’éducation des enfants se poursuivent. Les enfants mineurs sont à la charge des parents, de même que les enfants majeurs poursuivant encore leurs études.

ll arrive régulièrement qu’un des parents verse une contribution alimentaire à l’autre parent, pour participer à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants communs.

Pension alimentaire

Pendant la procédure de divorce, une provision alimentaire, appelée secours alimentaire, peut être octroyée à l’un des conjoints qui se trouve dans une situation de besoin. Celle-ci doit lui permettre de maintenir le même niveau de vie qu’avant la demande de divorce. Le secours est dû jusqu’à la dissolution du mariage.

La pension alimentaire est une somme versée d’un ex-époux à l’autre à l’issue du divorce. Si, suite au divorce, l’un des époux se trouve dans le besoin, il peut demander une aide financière à son ex-conjoint. Il ne s’agit alors plus de maintenir son niveau de vie précédent, mais de subvenir à ses besoins de base. Dans tous les cas, le versement de cette pension alimentaire ne doit pas dépasser la durée des années de mariage. En cas de violences et maltraitances prouvées, le Tribunal peut refuser la demande de pension alimentaire à ce conjoint.