Aide Juridique

Vous pensez ne pas avoir de moyens suffisants pour payer les honoraires et frais d’un avocat ? Il est possible que vous bénéficiez de l’aide juridique.

Celle-ci permet d’obtenir la désignation d’un avocat pour vous assister dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, pour un conseil plus approfondi, ou même pour une médiation. Selon les situations, cette aide sera totalement ou partiellement gratuite.

Conditions d’accès

L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

  • isolée dont les moyens d’existence nets sont inférieurs à 1.026 € 
  • cohabitante dont les moyens d’existence mensuels nets du ménage sont inférieurs au minimum insaisissable, soit 1.317 € 

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne : 

  • isolée dont les moyens d’existence nets sont compris entre 1.026 € et 1.317 € 
  • cohabitante dont les moyens d’existence mensuels nets du ménage se situent entre 1.317 € et 1.607 €.

Par personne à charge, l’on peut déduire 188,22 € des montants indiqués ci-dessus.

Dans le cadre de l’aide juridique partiellement gratuite, une provision de maximum 125 € peut être demandée.

En pratique

Pour solliciter l’aide juridique, rendez-vous auprès du Bureau d’Aide Juridique du Palais de Justice de Verviers, Rue du Tribunal, 4 à 4800 Verviers (+32 87 32 37 91 ou +32 87 32 37 93) lors des permanences qui se déroulent chaque mardi et vendredi de 11h à 12h.

Le justiciable est libre de faire appel à l’avocat de son choix, pour autant que celui-ci pratique l’aide juridique gratuite.

Munissez-vous du formulaire de demande d’aide juridique que vous pouvez télécharger ci-dessous, ainsi que les documents suivants :

  • Une composition de ménage datant de moins de 2 mois ;
  • Une copie du dernier avertissement extrait de rôle complet et recto verso de toute personne majeure du ménage ;
  • La preuve des revenus de toute personne majeure du ménage (fiches de paie, attestations du chômage, du CPAS, de la mutuelle, etc.) ;
  • En cas de non revenus : une attestation sur l’honneur ainsi qu’une attestation du CPAS de non-perception de revenus ;
  • En cas d’études : une attestation de fréquentation scolaire récente ;
  • En cas de stage : une copie de la convention de stage ;
  • En cas de paiement/perception d’une pension alimentaire : un extrait de compte reprenant les pensions alimentaires payées ou reçues le mois dernier (+ copie du jugement les fixant) ;
  • En cas de médiation de dettes : une attestation du médiateur reprenant le montant du dernier pécule mensuel.