Droit de la Jeunesse

Dans tous les cas, un mineur bénéficie automatiquement de l’aide juridique, ce qui signifie qu’il ne lui sera jamais réclamé de frais ou honoraires pour obtenir l’assistance d’un avocat.

Il est libre de se faire accompagner par l’avocat de son choix, pratiquant l’aide juridique gratuite. S’il n’en choisit pas, il lui en sera attribué un d’office.

Mineurs délinquants

Lorsqu’un mineur est arrêté et soupçonné d’avoir commis un fait qualifié d’infraction, il doit être auditionné par la police et un avocat devra nécessairement l’accompagner et l’assister. Le mineur ne pourra pas renoncer à la concertation confidentielle et à l’assistance de l’avocat, contrairement à un majeur.

Après l’audition par la police, deux possibilités :

Le dossier est classé sans suite,

Le dossier est transmis au Tribunal de la Jeunesse.

Si le mineur est convoqué devant le tribunal de la jeunesse, il sera, à nouveau, assisté obligatoirement par un avocat. Ses parents seront également convoqués. Concrètement, le Juge pourra prendre des mesures à l’égard du mineur (mesures restauratrices, entérinement d’un projet écrit proposé par le jeune, réprimande, surveillance par le service de protection de la jeunesse, accompagnement ou guidance, maintien dans le milieu de vie sous conditions, éloignement du milieu de vie, etc.).

Protection de mineurs

Si un mineur s’estime en danger, ou qu’une personne extérieure soupçonne sa mise en danger, un dossier pourra également ouvert dans un cadre protectionnel.

On entend par mineur en danger des jeunes qui sont victimes soit de leur propre comportement, soit du milieu dans lequel ils se trouvent (comportement des parents, victime d’abus ou de violences intra-familiales, abandon, négligence, mauvaises fréquentations, …).

La situation pourra alors être traitée par le Service d’Aide à la Jeunesse (SAJ), le Tribunal de la Jeunesse ou le Service de Protection Judiciaire (SPJ). Là encore, le mineur pourra bénéficier d’un avocat, dans le cadre de l’aide juridique.

Parent d’un mineur en danger ou délinquant

Vous êtes le parent d’un mineur ayant commis un fait infractionnel ou faisant l’objet d’une procédure protectionnelle devant le Service d’Aide à la Jeunesse (SAJ) ou devant le Service de Protection Judiciaire (SPJ) ?

Il est utile de se faire conseiller et assister par un avocat aux différentes étapes de la procédure.

Le parent peut également bénéficier de l’aide juridique gratuite, sous certaines conditions.